Lors du dernier conseil municipal, le groupe Vitry en mieux critiquait la modification du dossier de création de la ZAC Seine Gare en particulier sur l’équilibre emplois/logements. Nous avons voté la globalité de la délibération, mais nous souhaitions que le conseil municipal soit mobilisé sur ce sujet. Le Maire a d’ailleurs annoncé qu’il voterait en faveur d’un vœu que nous proposerions à l’occasion du prochain conseil. Voici donc le texte que nous soumettrons jeudi 12 novembre.

Vitry-sur-Seine, Séance du conseil municipal du 12 novembre 2015

Proposition de vœu du groupe Vitry-en-mieux :

Pour une ZAC Seine Gare Vitry plus équilibrée

Notre ville et ses habitants veulent prendre leur part à la réparation d’une injustice et des inégalités qui frappent la Métropole. Dans l’intérêt de l’Ile-de-France, de la jeunesse vitriote et de toute la population, Vitry-sur-Seine ne doit pas devenir une ville dortoir et doit être considérée par l’Etat, ville prioritaire pour l’accueil d’activités économiques nouvelles.

Considérant le Schéma Directeur Régional d’Ile de France de 1994 et le bilan 2014 de sa mise en œuvre, indiquant la nécessité de « maîtriser l’évolution du tissu urbain en assurant l’équilibre entre habitat et emploi » ainsi que de « rééquilibrer les bassins de vie autour de pôles de développement ». « D’ici 2030, (…) le potentiel métropolitain de certains de ces territoires, en particulier à l’est, sera consolidé, dans un but de rééquilibrage et de redynamisation (Seine-Amont, Clichy-Montfermeil, Val-de-France, Val-de-Fontenay/Noisy-le-Grand, Bobigny/axe Ourcq-RN3, secteur du Bourget, etc.). »

Considérant la création de la ZAC Seine Gare Vitry par arrêté préfectoral n° 2012/1785 du 5 juin 2012, suite à l’approbation du dossier de création en décembre 2011 par le conseil d’administration de l’EPA ORSA dans le cadre de l’OIN et à l’avis favorable émis par le conseil municipal.

Considérant l’un des objectifs du Contrat de Développement Territorial Grandes Ardoines, indiquant la volonté d’un fort développement des zones d’activités et donc de l’accroissement de l’emploi autour des gares (Gare Ardoines avec la ligne 15 du GPE et RER C, Gare Vitry-sur-Seine RER C) « Les Ardoines se caractérisent par le dynamisme des activités économiques présentes, à dominante industrielle, et bénéficient d’une très bonne accessibilité. Une mutation profonde va progressivement s’engager sur ce territoire, dans le souci de répondre aux enjeux d’une ville complète, avec, à terme, à horizon 2040, 13 000 logements et 45 000 emplois attendus. » (CDT signé le 20/12/2013, p 43)

Considérant que le rapport emploi/logement à Vitry-sur-Seine est actuellement de 0.74 (sources INSEE 2012 : 26980 emplois pour 36541 logements), cette moyenne étant inférieure à celle de l’ensemble de la région Ile-de-France (rapport de 1,02).

Considérant le dossier de création de la ZAC Seine Gare Vitry de 2012 envisageant « le renforcement du développement économique par une densification, diversification de l’emploi (…) avec un projet défini par l’EPA ORSA, le Conseil général et la Ville permettant « d’accueillir plus d’emplois et d’activités, tout en s’appuyant sur les forces économiques existantes et en évitant l’éviction économique. »

Considérant que par délibération de son conseil d’administration n° 2014-29 du 19 décembre 2014, l’EPA ORSA a engagé la procédure de modification de la ZAC Seine Gare Vitry,

Considérant l’effort communal de pertes transitoires d’activités et d’emplois consécutives à la réalisation de cette ZAC en lieu et place d’activités existantes. 

Considérant la diminution de l’ambition économique sur la ZAC Seine Gare Vitry (de 39% à 27.5% des m2 prévus pour l’activité productive et les bureaux) ainsi qu’une diminution drastique des surfaces liées aux futurs commerces, divisées par trois, ce qui porte un coup d’arrêt à l’objectif du CDT Grandes Ardoines cité plus haut (45000 nouveaux emplois pour 13000 nouveaux logements).

Considérant que cette modification du dossier de création a pour conséquence une diminution du nombre d’emplois accueillis sur la ZAC Seine Gare Vitry et donc un rapport emplois/logements inférieur à 1 (4100 logements créés pour 3800 nouveaux emplois et les très nombreux supprimés).

Considérant les déclarations du premier ministre, M. Manuel Valls, le 13 octobre 2014 sur le Grand Paris indiquant que « nous ne pouvons continuer à rester impuissants face à de tels déséquilibres entre les territoires, quand la grande richesse côtoie l’exclusion et la précarité ! »

Considérant l’illustration du déséquilibre exprimé par le premier ministre dans le rapport emplois/logements entre l’ouest et le sud-est parisien (1.15 pour les Hauts de Seine et 0.79 pour le Val-de-Marne)

Considérant les orientations de la loi NOTRe du 7 août 2015 créant la Métropole Grand Paris composée de 12 territoires à compter du 1^er janvier 2016.

Considérant que le CRRH du 12/10/2015 a approuvé l’inscription du lot cadastré OH182 comme mobilisable pour la construction de plus de 25000 m2 de logement social, en bord de voies ferrées, en lieu et place de bâtiments dévolus à des bureaux et activités tertiaires, selon le dossier de création de ZAC et sa modification.

La commune de Vitry-sur-Seine :

Manifeste son désaccord avec la diminution du développement économique proposé par l’EPA ORSA sur la ZAC Seine Gare Vitry, inscrite dans le dossier de création modifié.

Demande à l’EPA ORSA, aménageur, de maintenir l’ambition économique du Contrat de Développement Territorial engageant tous les intervenants de l’OIN ORSA.

Demande que l’Etat prenne ses responsabilités conformément aux dernières annonces de M. Manuel Valls, premier ministre, et à la création de la Métropole Grand Paris, pour que le rapport emplois/logements fixé dans le CDT Grandes Ardoines, et pris en compte par le dossier de création ZAC Seine Gare Vitry de 2012, soit respecté.

Souhaite par conséquence l’inscription dans le dossier de réalisation d’une série d’équipements publics répondant à l’arrivée de plus de 10000 nouveaux habitants : crèche supplémentaire, stade, commissariat, salle des fêtes, salle de spectacle, locaux associatifs, bureau de poste, etc.